Chômage partiel et droit aux congés

Pendant la crise du Covid, des millions de salariés ont été touchés par le chômage partiel (Kurzarbeit en Allemagne). Le droit aux congés subsiste pendant le chômage partiel, mais il y a plusieurs points à observer.

Congés restants de l'année précédente

Avant de percevoir l'indemnité de chômage partiel, les salariés doivent en priorité épuiser les congés restants de l'année précédente. En matière de droit aux congés en chômage partiel, il n'en va autrement que si le souhait de congé du salarié s'oppose à une utilisation différente des congés restants. Les souhaits de congés exprimés par le salarié passent ici toujours en premier.

Que signifie le droit aux congés en chômage partiel pour l'année en cours, pendant laquelle le chômage partiel intervient ?

En principe, le droit annuel du salarié aux congés naît selon les dispositions du contrat de travail ou de la convention collective. Le chômage partiel constitue toutefois un cas particulier.

Chômage partiel, droit aux congés et réglementation légale

Jusqu'au 31.12.2020, l'Agence fédérale pour l'emploi allemande (Bundesagentur für Arbeit) n'exigeait pas des salariés en chômage partiel qu'ils utilisent leurs droits à congés de l'année en cours afin d'éviter ou de réduire ainsi le chômage partiel. La raison invoquée était que les salariés avaient été pris de court par le « Covid » en 2020. De même, les parents devaient aussi utiliser de tels jours de congé pour assurer la garde des enfants pendant la fermeture des écoles et des crèches. Il y a donc eu pour 2020 une règle accommodante pour le droit aux congés en chômage partiel.

En 2021, l'agence pour l'emploi applique ici une autre procédure. Depuis le 01.01.2021, le salarié doit donc de nouveau faire valoir son droit pour éviter le chômage partiel. La condition est toutefois que les souhaits de congés des salariés ne s'y opposent pas.

Si, pour 2021, la planification des congés dans une entreprise s'effectue sur la base

-d'un plan de congés ;

-d'une liste de congés ;

-de fermetures de l'entreprise (voir aussi à ce sujet l'article 87, alinéa 1, n° 5 de la loi allemande sur l'organisation des entreprises, § 87 I Nr. 5 BetrVG)

le droit aux congés n'a pas à être utilisé au préalable pour éviter le chômage partiel. Les congés sont alors pris aux périodes prévues dans l'entreprise.

Chômage partiel, droit aux congés et rémunération

Si, en revanche, une entreprise qui a déclaré du chômage partiel pour 2021 n'a pas de planification des congés, il faut y fixer, vers la fin de l'année de congés 2021, la prise des droits à congés pour éviter le chômage partiel. Cette règle ne s'applique toutefois que si le droit aux congés en chômage partiel n'est pas reportable sur l'année de congés 2022. Si ces congés ne sont pas pris, il n'y a pas de perte de travail inévitable.

Le chômage partiel ne doit pas avoir d'effet négatif sur le calcul de l'indemnité de congés d'un salarié. L'indemnité de congés est calculée sur la base du revenu moyen des 13 semaines précédant le début des congés. Si l'introduction du chômage partiel entraîne une réduction des rémunérations de référence, ces réductions ne sont pas prises en compte dans le calcul.