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6 mai 2021

Mahnbescheid : la procédure judiciaire d'injonction de payer en Allemagne

La procédure d'injonction de payer (Mahnverfahren) est une procédure judiciaire civile allemande qui sert à faire valoir des créances d'argent selon le § 688 ZPO. Le Mahnbescheid doit donc être pris…

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