Déclarer faillite ne correspond pas à une difficulté financière passagère, mais au fait que le débiteur, à titre privé ou en tant qu'entrepreneur, ne peut plus honorer ses obligations de paiement.

Les factures en suspens, les services et les autres dépenses mensuelles ne peuvent plus être couverts par les revenus ou par les recettes de l'entreprise. La faillite signifie la ruine complète et l'insolvabilité. Quiconque a provoqué ou causé cette situation en connaissance de cause commet une infraction. Pour l'éviter, il faut déclarer sa faillite financière à temps.

Déclarer faillite, sinon une lourde peine menace

déclarer faillite

En Allemagne, la peine encourue en cas de banqueroute peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement ou, dans le meilleur des cas, une simple amende. Déclarer faillite pour éviter pire n'est sûrement pas un luxe, mais réduit au final considérablement la peine.

Les situations suivantes sont punissables :

1.Quiconque aliène et met de côté, ou endommage et détruit, des éléments de patrimoine faisant partie de la masse de l'insolvabilité.
2.Quiconque investit de manière non économique des sommes d'argent excessives et inappropriées dans des paris ou engage des dépenses insensées et sans perspective de succès, sans rapport raisonnable.
3.Quiconque vend bien en dessous de leur valeur des marchandises déjà fabriquées et financées par crédit.
4.Quiconque affirme que le droit sur la masse de l'insolvabilité appartient à d'autres, ou en invente.
5.Quiconque ne remplit pas l'obligation de tenir une comptabilité régulière ou la manipule à son profit, de sorte que la distinction entre patrimoine et pertes n'est pas clairement identifiable.
6.Quiconque dissimule l'état de son patrimoine par la destruction anticipée de pièces comptables, de sorte qu'il ne peut être établi qu'avec difficulté, voire pas du tout.
7.Quiconque embellit les bilans ou ne les établit pas dans les délais convenus.
8.Quiconque diminue par négligence grave l'état de son patrimoine ou tente de le dissimuler.
La banqueroute est selon la loi toujours une infraction d'insolvabilité, sanctionnée de manière notable selon la gravité des faits.

Quoi, quand et comment pour déclarer faillite

déclarer faillite

Le moment exact de la déclaration dépend toujours de la gravité de la situation de l'entreprise. Une configuration qui signifie toujours une situation financière sérieuse. Dès lors que les dépenses dépassent les recettes, il est temps de déclarer faillite.
Dès que l'insolvabilité ne peut plus être surmontée par ses propres moyens, il est conseillé de demander conseil auprès d'un service de conseil aux débiteurs afin de pouvoir déclarer faillite à temps.
Souvent, les personnes concernées n'admettent pas réalistement la gravité de leur situation, mais le spécialiste neutre ne mâche pas ses mots et montre précisément comment l'insolvabilité peut éventuellement être résolue dans le meilleur des cas, ou quelles démarches doivent désormais être engagées pour effectuer la déclaration de façon adéquate.

La sanction plus légère

Des amendes ou des peines de prison plus légères existent aussi pour ceux qui ne connaissent pas leur situation financière ou leur misère, ou qui ne l'ont provoquée que par légèreté. La sévérité de la sanction est entre les mains du tribunal et de l'appréciation de la cause et de la gravité.